F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 4.7 Versions de la disposition

2012-09-01

4.7. Un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé. Il consigne les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions prises. Il est signé par le membre qui a tenu la conférence préparatoire et est versé au dossier d’appel. Une copie du procès-verbal est transmise aux parties.

Les ententes, les admissions et les décisions rapportées au procès-verbal gouvernent le déroulement de l’audience, à moins que la Commission, lorsqu’elle entend l’appel, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

Décision 2011-12-21, a. 1.